Protection de la vie privée

Notre entreprise est sous la juridiction fédérale et depuis le 1er janvier 2001 assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Afin de se conformer à la dite Loi, la Coopérative doit depuis cette date posséder sa politique de protection de la vie privée.

À cette fin, le texte qui suit fait partie intégrante du projet de politique déposé au conseil d’administration de la CCAP le 10 décembre 2001 et approuvé par celui-ci le 28 janvier 2002.

Politique de protection de la vie privée de la CCAP

(Approuvée par le conseil d’administration le 28 janvier 2002)

• La protection de la vie privée exige de se conformer à la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques (Canada). En ce sens, la Coopérative de câblodistribution de l’arrière-pays (CCAP) appliquera les règles qui suivent en conformité avec cette Loi.
• La CCAP recueille des renseignements personnels pouvant inclure au besoin les informations visant à établir ou vérifier le crédit d’individus qui utilisent ou désirent utiliser un ou des produits ou services offerts par la Coopérative. À cette fin, la CCAP peut obtenir ou partager des renseignements de crédit sur une base confidentielle auprès ou avec des institutions d’évaluation du crédit.
• La CCAP peut, à sa discrétion, dans certaines circonstances, partager des renseignements personnels de façon confidentielle avec les mandataires, représentants, sous-traitants qu’elle autorise.
• La CCAP obtient des individus concernés, le consentement à la collecte de toute information considérée comme confidentielle. Ce consentement est obtenu lors de la signature par l’individu du CONTRAT DE SERVICE & DES CONDITIONS D’ABONNEMENT avec la CCAP.
• La CCAP doit obtenir le consentement de l’individu pour la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels le concernant à toute fin autre que celles établies aux termes de la présente politique.
• La CCAP applique dans ses procédures tant à l’interne qu’à l’externe une rigueur visant à protéger les renseignements personnels des individus dont elle a la garde.
• La CCAP s’assure que les renseignements personnels des individus qu’elle obtient, sont exacts, complets et à jour.
• La CCAP conserve les renseignements personnels uniquement pour la période nécessaire aux besoins reliés à ses activités et pour une durée suffisamment longue pour permettre à l’individu d’exercer son droit d’accès à ces renseignements.