Cette convention d'utilisation de la téléphonie Internet par câble (aussi appelée téléphonie par Internet (VoIP)) et des services relatifs est conclue entre la CCAP et l'utilisateur («vous», l'«utilisateur», le «client» ou l'«abonné») des services de la CCAP.
(216ko) Convention d'utilisation de la téléphonie Internet par câble (aussi appelée téléphonie par Internet (version téléchargeable)
(88ko) Restrictions reliées à l’utilisation du service d’urgence 9-1-1 (version téléchargeable)
Appareil - Tout appareil, incluant ses composantes, tels que adaptateurs pour téléphone analogique, téléphone IP, téléphone logiciel ou tout autre appareil pour connexion IP.
Service - Le service fourni une connexion téléphonique VoIP, ainsi que tous les services relatifs comme la messagerie vocale, qui vous permettent de faire ou de recevoir des appels téléphoniques par Internet à partir de ou vers le réseau téléphonique public.
Vous affirmez que vous avez l'âge légal pour conclure cette entente.
Cet accord décide des conditions d'utilisation du service et des appareils utilisés conjointement avec le service. En activant le service et en cliquant «j'accepte» ci-dessous, vous déclarez que vous avez lu, compris et accepté les conditions d'utilisation de cet accord.
Le service est offert sur une base mensuelle pour la période qui commence le jour de l'activation en ligne de votre compte ou 10 jours après la date où votre compte a été créé, selon la première éventualité (ci-après la «date anniversaire») et se termine le jour précédent du mois suivant. Cet accord se renouvelle automatiquement sur une base mensuelle pour les périodes suivantes sans action nécessaire de votre part sauf si vous fournissez à la CCAP un avis écrit de non renouvellement au moins 10 jours avant la fin de la période mensuelle durant laquelle l'avis est envoyé. Vous acceptez le fait que vous achetez le service pour une période mensuelle complète ce qui signifie que si vous terminez le service avant la fin de la période mensuelle, vous serez responsable des frais complets jusqu'à la fin de la période courante, incluant mais n'étant pas limité aux frais non facturés, plus les frais de déconnexion (si applicable), qui deviennent immédiatement dus et payables. Vous restez responsable de tous les frais dus non payés ou accumulés jusqu'à l'expiration de la période ou la terminaison du service.
Pour utiliser le service, l'usager doit avoir une connexion Internet haute vitesse telle que fournie par câble, DSL ou Ethernet. La bande passante nécessaire normalement pour un appel est de 14Kbps mais peut parfois nécessiter jusqu'à 90Kbps dans certaines circonstances. Un appareil fourni par la CCAP est aussi nécessaire. Dans le cas où un téléphone logiciel est utilisé, l'usager doit aussi avoir un ordinateur. Vous pouvez aussi avoir besoin d'un routeur. Vous assumez toute responsabilité concernant le fonctionnement du routeur, sa programmation, sa connexion à Internet et son efficacité à transmettre le trafic vocal.
5.1- Le Service et l'Appareil vous sont fournis pour votre usage personnel et/ou pour un usage commercial "TEL QUELS". Ceci veut aussi dire que vous ne pouvez pas revendre ou transférer le Service ou l'Appareil à toutes autres personnes pour aucune raison ou pour facturer l'utilisation du Service, sans une permission écrite à l'avance par la CCAP.
5.2- Plan de paiement à demande: Pour les usagers qui sont abonnés au plan de paiement à demande, vous serez facturé aux tarifs indiqués sur le site de la CCAP (www.ccapcable.com) pour tous les appels incluant les appels entrants et sortants et ceux fait à la messagerie vocale.
5.3- Forfaits résidentiels: Pour les usagers qui se sont inscrits à un forfait la CCAP résidentiel qui inclus soit l'usage illimité pour les appels locaux ou interurbains, le service et l'appareil vous sont fournis, en tant qu'utilisateur résidentiel, pour votre usage personnel, résidentiel et non professionnel ou d'affaires. Ainsi, vous ne pouvez utiliser le service ou les appareils pour tout autre usage incluant mais n'étant pas limité aux activités commerciales ou gouvernementales, à but lucratif ou non lucratif, bureau à domicile, entreprise, vente, télétravail, télémarketing, composition automatique, utilisation continue ou exagérée de la fonction redirection d'appel, envoi massif de fax ou de messages vocaux, appels prolongés ou toutes autres activités qui seraient inhabituels par rapport à l'usage normal des usagers de la CCAP. Vous acceptez que votre utilisation du Service et/ou de l'Appareil OU que l'utilisation du Service et/ou de l'Appareil fournis par toutes autres personnes pour tous buts commerciaux ou gouvernemental vous oblige à payer à la CCAP des frais plus élevés pour utilisation commercial et ce pour toutes les périodes, incluant les périodes antérieures, pour lesquelles vous utilisez ou avez utilisez le Service pour un usage commercial ou gouvernemental.
5.4- Utilisation du Service et de l'Appareil par les petites entreprises - Interdiction de revente
Si vous vous êtes inscrit au service pour petites entreprises de la CCAP, le Service et l'Appareil vous sont fournis en tant que petite entreprise. Cela veut dire que vous ne pouvez revendre ou transférer le Service ou l'Appareil à aucune autre personne pour aucune raison sans un accord écrit à l'avance par la CCAP. Vous acceptez que le plan de la CCAP pour petites entreprises ne donne pas le droit d'utilisation du Service pour la composition automatique, aux renvois automatique continus ou intensifs, au télémarketing (incluant mais n'étant pas limité aux sollicitations charitable, politique ou pour sondages) ou envois massif de fax. La CCAP se réserve le droit de couper ou modifier immédiatement le Service, si la CCAP détermine, à sa seule discrétion, que le Service du client est utilisé pour toutes activités mentionnées ci-dessus.
5.5- TOUS LES FORFAITS : Vous pouvez permettre à d'autres personnes de votre maison ou de votre bureau l'utilisation du service, cependant vous êtes responsable de leur acceptation de cet Accord ainsi que du paiement de tous les frais relatifs à leur utilisation du Service. Les usagers peuvent faire un seul appel simultané par compte. Vous acceptez que l'utilisation du Service pour faire plus d'un appel simultanément vous obligera à payer pour des comptes additionnels et ce, pour toutes les périodes, incluant les périodes passées, durant lesquelles vous avez faite des appels simultanés.
La CCAP se réserve le droit de couper ou modifier immédiatement le Service si la CCAP détermine, à sa seule discrétion, que le Service du client est utilisé d'une manière qui est contraire aux conditions de cette Convention.
5.6- Appels «village élargi»: un appel que vous faites vers un non abonné de la CCAP sera un appel «village élargi» si le numéro appelle fait parti des villes énumérées dans le village élargi de la CCAP trouvé à l'annexe A de cet Accord. Tous les autres appels (sauf ceux faits à des clients de la CCAP) seront considérés comme étant des appels interurbains et vous seront chargés aux tarifs indiqués sur le site web de la CCAP.
5.7- Service 411: Ce service est disponible et vous sera facturé selon les tarifs indiqués sur le site web de la CCAP qui peuvent faire objet de modifications sans préavis de la part de la CCAP et à sa seule discrétion. Les tarifs sont publiés sur le site web de la CCAP à l'adresse www.ccapcable.com
6.1- Vous acceptez de vous conformer aux politiques suivantes concernant l'usage, qui peut être modifiées de temps à autre et transmises vers vous via le site de la CCAP, via courriel ou autre. En utilisant le service vous (a) devez vous conformer à toutes les lois, règles et régulations applicables relatives mais sans être limitées à l'usage de produit électronique, l'envoi ou la transmission de contenu, logiciel ou autre matière; et vous (b) ne devez pas, ni permettre à quiconque (i) d'utiliser le service ou le site de la CCAP d'une manière qui est illégale, frauduleuse, trompeuse, harcelante, menaçante, pouvant causer du dommage, maligne, diffamatoire, abusive, haineuse, sexuelle, raciste, inacceptable envers les ethnies, vulgaire, pornographique, obscène ou de toutes autres façons inacceptables incluant mais n'était pas limité à tout matériel qui peut être considéré comme une offense criminelle, pouvant mener à des poursuites criminelles ou violer toute loi locale, provinciale, fédérale, nationale, d'état, ou internationale; (ii) d'essayer d'obtenir un accès non autorisé aux bases de données de la CCAP, aux réseaux ou systèmes d'ordinateur de la CCAP; ou (iii) interférer avec l'utilisation ou la jouissance du service des autres clients de la CCAP. De plus, vous ne devez pas ni permettre à d'autres, directement ou indirectement, de tenter de: (a) interrompre, couper, déséquilibrer ou interférer avec, recouvrir, altérer, modifier le Service ou restreindre, empêcher ou bloquer d'une quelconque façon à un visiteur ou utilisateur du service l'accès ou l'utilisation du Service, incluant mais n'était pas limité aux moyens du «hacking», «cracking» ou défiguration du Service, des Appareils et/ou des autres activités conduites sur ou à l'aide du Service; (b) transmettre tous logiciels, appareils, routine, ou autres matériels qui contient des virus, vers, bombe logique, cheval de Troie, ou autres composantes, dommageable, destructrice ou empêchant le bon fonctionnement; (c) utiliser tout robots, «web crawler», logiciel de recherche et téléchargement automatique pour obtenir, indexer ou d'une manière quelconque, reproduire ou détourner la structure de navigation ou la présentation du Service; ou (d) collecter ou récupérer de l'information sur les autres visiteurs ou utilisateurs du Service et/ou sur les employés de la CCAP, les dirigeants, directeurs, partenaires, représentants, agents ou fournisseurs d'information d'une quelconque façon incluant mais n'étant pas limité à celles décrites dans cet Accord. Vous ne devez pas, ni permettre à d'autres, directement ou indirectement, d'obtenir ou tenter d'obtenir du matériel ou de l'information par un moyen quelconque qui n'est pas explicitement disponible par le Service. Sans limitation, la CCAP se réserve le droit de mettre fin à votre Service immédiatement, ayant pour résultat le paiement immédiat de tous montants dus sans avis préalables si vous violez les restrictions ci-dessus. De plus, vous serez responsable envers la CCAP et un parti tiers qui aurait souffert de préjudice suite à votre utilisation non autorisée du Service.
6.2- Usage non autorisé: Vous acceptez le fait que vous devez avertir la CCAP de tout usage non autorisé de votre compte ou de toute brèche ou faille de sécurité qui vous est connue.
6.3- Utilisation d'un appareil: Vous acceptez que l'appareil est utilisable exclusivement en connexion avec le Service. Vous acceptez de ne pas modifier ou altérer l'appareil d'aucune manière incluant mais n'étant pas limité au changement du numéro de série ou de l'identifiant de l'Appareil, de faire une réinitialisation d'usine ou d'altérer le micro logiciel d'une manière quelconque.
6.4- Appareil volé: Vous devez avertir la CCAP immédiatement, par courriel ou en appelant le service à la clientèle, si un Appareil est volé. Lorsque que vous appelez ou écrivez, vous devez fournir votre numéro de compte et une description détaillée des circonstances du vol ou de l'utilisation frauduleuse de l'Appareil.
6.5- Utilisation du logiciel: Tout logiciel mis à votre disposition par la CCAP est régi par cette convention d'utilisation ainsi que par la licence pour utilisateur final applicable. Vous ne devez pas faire de l'ingénierie inverse, dé compiler ou essayer de découvrir le code source par un moyen quelconque des logiciels disponibles sur le Site web. Sans y être limité, la copie ou la reproduction du logiciel vers un autre serveur ou endroit pour reproduction ou redistribution est strictement interdite.
7.1- Utilisation du Service ou de l'Appareil par le client à l'extérieur du Canada ou des États-Unis: la CCAP n'offre présentement pas, ni ne supporte, le Service aux clients situés à l'extérieur du Canada et des États-Unis. Si un Appareil est installé en dehors du Canada et des États-Unis et que le Service est utilisé, il y a un risque pour qu'une telle activité viole une loi du pays où vous le faite. Vous êtes responsables pour toute utilisation du Service et/ou de l'Appareil par toute personne qui utilise le Service ou l'Appareil qui vous est fourni. La CCAP n'accepte aucune responsabilité.
De plus, la CCAP se réserve le droit de limiter ou de terminer l'accès au Service à partir de certains pays sélectionnés.
7.2- Numéro 900 et 976: le Service de la CCAP peut ne pas accéder à certains numéros de téléphone spéciaux comme, mais n'étant pas limité à, des numéros 900 et 976. La CCAP se réserve le droit de limiter votre capacité à appeler de tels numéros à sa seule discrétion.
7.3- Interruption de service et détérioration due à une tierce personne: Vous acceptez et comprenez que le Service ne fonctionnera pas en cas de panne d'électricité ou de panne d'Internet. De plus, du trafic excessif sur Internet peut mener à une perte de qualité et peut mener à une interruption du Service.
7.4- Interruption de service suite à la suspension de votre compte: Vous acceptez et comprenez que si votre compte est suspendu pour non-paiement ou pour tout non respect de cet Accord, le Service ne fonctionnera pas.
7.5- Pas un service de téléphonie traditionnelle: Vous reconnaissez, acceptez et comprenez que le Service n'est pas un service de téléphonie traditionnelle. Des différences existent entre le service de téléphonie traditionnelle et le Service de la CCAP incluant mais n'étant pas limité à l'absence du service 911 et de confidentialité comme expliqué ci-dessous. Le Service est sujet à une réglementation différente de la téléphonie traditionnelle et cela peut limiter ou affecter vos droits de réparation devant le CRTC.
7.6- Vie privée: Le Service de la CCAP utilise, en tout ou en partie, l'Internet public et des réseaux tiers pour retransmettre la voix et autres communications. La CCAP n'est pas responsable pour toute perte relative à la vie privée résultante de l'utilisation du Service. Pour plus d'information, veuillez vous référez au document Protection de la Confidentialité sur le site web de la CCAP.
8.1- La service de téléphonie Internet de la CCAP offre l’accès au service d’urgence 911, lequel service est soumis à certaines restrictions contenues dans le document intitulé « Restrictions reliées au 911 ». Ce document est disponible au site Internet à www.ccapcable.com. sous la rubrique Téléphonie Internet.
Le Service et toutes les informations, documents, logiciel, micro logiciel et matériel concernant le service sur le site de la CCAP ainsi que les noms, marques de commerce, fonctionnement du service («propriété intellectuelle») sont la propriété exclusive de la CCAP ou de ses concédant de licence et sont protégés par les lois de propriété intellectuelle et par les traités de disposition internationaux. Vous comprenez que vous n'avez pas de licence pour utiliser le micro logiciel ou logiciel utilisé pour fournir le Service ou fourni aux clients en conjonction avec le Service ou inclus avec l'Appareil autre qu'une licence non transférable et révocable pour utiliser le micro logiciel ou logiciel en question (sans y faire aucune modification) strictement en accordance avec les conditions d'utilisation de cet Accord. Si vous décidez d'utilisez le Service à l'aide d'un appareil qui n'a pas été fournit par la CCAP, que la CCAP se réserve le droit d'interdire de façon particulière ou de façon générale, vous garantissez et représentez que vous avez tous les droits requis, incluant les licences d'utilisation des micro logiciels et/ou logiciels, pour utiliser cette interface avec le Service et vous allez indemniser et ne pas tenir la CCAP responsable contre toute responsabilité résultant de votre utilisation d'une telle interface avec le Service.
10.1- Facturation et paiement: la CCAP portera mensuellement tous les frais à votre carte de crédit ou à votre compte s'il y a lieu (réservé aux membres de la CCAP après acceptation de crédit). Les frais mensuels pour le Service, selon le forfait auquel vous vous êtes inscrit, les frais de location de l'Appareil ainsi que les frais pour les services additionnels (si applicable), seront portés à votre carte de crédit ou à votre compte s'il y a lieu (réservé aux membres de la CCAP après acceptation de crédit) mensuellement à l'avance. Tous les frais d'appels interurbains, d'appels locaux, d'assistance annuaire (411), etc. qui excèdent le forfait choisi seront portés à votre carte de crédit ou à votre compte s'il y a lieu (réservé aux membres de la CCAP après acceptation de crédit) à la fin de chaque période mensuelle. Cependant, la CCAP se réserve le droit de facturer à intervalle plus fréquent si le montant dû dépasse 50 $. Les frais d'activation, d'achat d'Appareil (si applicable), de port et manutention seront portés à votre carte de crédit ou à votre compte s'il y a lieu (réservé aux membres de la CCAP après acceptation de crédit) lors de votre commande.
La CCAP accepte seulement les paiements par carte de crédit sauf pour les membres de la CCAP dont le crédit a été approuvé et vous devez fournir un numéro de carte de crédit valide lors de l'achat du service. Si la carte de crédit expire, que vous fermez votre compte ou que l'adresse de facturation change ou que la carte de crédit est annulée et remplacée suite à une perte ou un vol, vous devez avertir la CCAP sans délai.
Votre acceptation de cet Accord en cliquant sur «J'accepte» ci-dessous autorise la CCAP à charger votre carte de crédit ou à votre compte s'il y a lieu (réservé aux membres de la CCAP après acceptation de crédit) liés à la CCAP, incluant toute modification d'information donnée à la CCAP si la carte de crédit expire ou est remplacée, pour tous frais comme décrit ici. Cette autorisation restera valide jusqu'à 30 jours après que la CCAP aie reçu de votre part un avis de révocation de la permission à la CCAP à porter des frais votre carte de crédit ou à votre compte s'il y a lieu (réservé aux membres de la CCAP après acceptation de crédit) ou jusqu'à ce que tous les frais accumulés à votre compte soient payés.
Si l'emballage qui contient l'Appareil est visiblement endommagé lors de la réception, veuillez noter le dommage sur la facture du transporteur et gardez-en une copie. Conservez l'emballage original, tout le matériel dans l'emballage et les parties intactes et contactez le département de service à la clientèle de la CCAP immédiatement. La couverture de la garantie dépend du type d'Appareil que vous choisissez. Veuillez vous référer au document de garanties de la CCAP approprié sur le site web de la CCAP.
10.2- Frais de péage: Les frais d'appels interurbains faits en utilisant le Service vous seront facturés au tarif établi par la CCAP et publié sur le site web de la CCAP. Ces tarifs peuvent être changés de temps en temps à la seule discrétion de la CCAP et seront publiés sur le site web. La durée de chaque appel est arrondie et facturé par bloc de six (6) secondes. Les frais de chaque appel sont arrondis au 1¢ supérieur. Tous les appels qui reçoivent une réponse, comme expliqué ci-dessous, et qui durent plus de 6 secondes sont facturés un minimum de trente secondes. La CCAP se fie à la supervision de réponse pour déterminer si et quand un appel a été répondu. La supervision de réponse est le signal envoyé par le transporteur qui connecte l'appel pour indiquer le début de l'appel. La supervision de réponse est généralement reçue lorsque l'appel est répondu; cependant, la supervision de réponse peut aussi être générée par les systèmes de messagerie, l'autocommutateur privé (PBX) et les équipements d'aiguillage inter échange. Lorsque aucune réponse n'est détectée, la facturation commencera seulement quarante (40) secondes après la composition du numéro seulement si l'usagé n'a pas raccroché.
10.3- Taxes: le client est responsable pour et doit payer la taxe fédérale (TPS), la taxe de vente harmonisée (HST) et les taxes provinciales (TVQ ou autre) applicables ou tout autres taxes ou frais de télécommunication ou autres en vigueur maintenant ou dans le futur, qui découlent de l'abonnement du client, de l'utilisation ou du paiement pour le Service et de l'achat ou de la location de l'Appareil. Tous ces montants sont additionnés aux paiements pour le Service et seront facturés à votre compte.
10.4- Différends à propos de la facturation: Vous devez avertir la CCAP par écrit au plus tard sept (7) jours après la publication de votre relevé de compte mensuel dans la section «Mes transactions» sur le site web de la CCAP ou envoyé à votre adresse courriel si vous avez un différend à propos d'un frais de la CCAP sur votre relevé de compte ou ce différend sera ignoré. Les différents à propos de la facturation doivent être envoyés par la poste ou par courriel aux adresses suivantes:
Service à la clientèle
CCAP
20860, Boul. Henri-Bourassa
Québec, (Québec)
G2N 1P7
ou par courriel à
info@ccapcable.com
11.1- Terminaison du Service: Vous pouvez arrêter le Service en demandant le formulaire d'annulation du Service à info@ccapcable.com et en retournant le formulaire une fois rempli au moins 10 jours avant la fin de la période mensuelle. Le Service s'arrêtera à la fin du mois courant. Il n'y aura pas de remboursement des frais du mois courant et tous les frais d'utilisation seront facturés à votre carte de crédit ou à votre compte s'il y a lieu (réservé aux membres de la CCAP après acceptation de crédit) en plus des frais de débranchement, si applicables, selon les tarifs établis plus bas.
La CCAP se réserve le droit de suspendre ou de cesser de fournir le Service en général, ou de terminer votre Service, en tout temps à sa seule discrétion. Si la CCAP cesse de fournir le Service en général ou termine votre Service à sa discrétion sans fournir de raison, vous ne devrez payer que les frais générés avant la date de terminaison incluant la portion des frais mensuels utilisés. Si votre Service est terminé pour toute raison fournie, incluant mais n'étant pas limitée à une violation de cet Accord ou suite à une utilisation interdite du Service ou de l'Appareil (comme, mais n'étant pas limité à, votre tentative de hacker, couper ou mal utiliser le Service), vous serez responsable des frais mensuels complets jusqu'à la fin de votre période mensuelle, incluant mais n'étant pas limités aux factures non payées, aux frais de déconnexion si applicable comme stipulé plus bas qui deviennent tous immédiatement dus et payables.
La CCAP peut terminer votre Service en tout temps et à sa seule discrétion si des frais sur votre carte de crédit sont refusés ou annulés ou pour tout autre cas de non-paiement des frais de votre compte client de la CCAP. En cas de terminaison du Service pour une carte non valide, pour paiement annulés ou non paiement vous demeurez TOTALEMENT RESPONSABLE envers la CCAP de TOUS LES FRAIS GÉNÉRÉS AVANT LA TERMINAISON et pour les frais suivant votre non-paiement tels que (mais n'étant pas limités à) les frais de collecte et les frais de mandataire.
11.2- Frais de déconnexion: Si vous avez loué un Appareil (autre que le téléphone logiciel) de la CCAP, vous serez facturé de frais de déconnexion de 70 $ par appareil lors de la terminaison du Service pour toutes raisons. Les frais de déconnexion deviennent dus et payables lors de la terminaison et seront facturés à votre carte de crédit.
Les frais de déconnexion vous seront complètement remboursés lors du retour du ou des Appareil(s) s'ils sont retournés dans les 14 jours suivant la terminaison sous les conditions suivantes:
* L'Appareil ne doit pas être endommagé et doit être dans les conditions originales
* Toute la documentation et l'emballage sont retournés.
* Un numéro d'autorisation de retour (abrégé RMA, de l'anglais Return Material Authorization) doit être indiqué sur le paquet et les documents d'envois. Le numéro vous sera envoyé par courriel lors de la réception de votre formulaire d'annulation.
12.1- Garanties: La CCAP et ses directeurs, employés et agents fournissent le Service TEL QUEL et ne donne aucune garantie d'aucune sorte, expressément ou implicitement, incluant mais n'étant pas limité à, (i) toute garantie implicite de marchandisation ou condition pour une utilisation spécifique du Service ou de l'Appareil, (ii) garantie que le Service fonctionnera sans erreurs ou sans ratés, délais, interruption, dégradation de la qualité de voix ou perte de contenu, données ou information. Ni la CCAP ni ses officiers, directeurs, employés, affiliés ou agents, fournisseurs ou tout autre fournisseur de service ou vendeur qui fournissent des services ou produits à des clients, en lien avec cet Accord ou le Service, ne seront responsables pour les accès non autorisés à la CCAP, aux installations de transmission du Client ou équipement intitulé ou pour l'accès non autorisé à, ou altération, vol ou destruction de, fichiers de données du Client, de programmes, procédures ou information par accident, moyen ou appareil frauduleux ou toutes autres méthodes, peu importe si les dommages causés font suite à une négligence de la part de la CCAP, des fournisseurs de service ou des vendeurs. Les descriptions concernant le Service ou l'Appareil, si présentes, par la CCAP, les agents de la CCAP ou les installateurs sont à but informatif et ne sont pas donnés comme garantie d'aucune sorte.
12.2- Limitation de responsabilité: Les parties acceptent que sous aucune circonstance la CCAP, ses officiers, directeurs, employés, agents, partenaires, fournisseurs ou tous autres fournisseurs de services qui fournissent un service au Client en lien avec cet Accord ou le Service ne peuvent être tenu responsable envers vous ou toute autre personne, pour tout dommage actuel, direct, conséquentiel, spécial, incidentiel, punitif ou exemplaire ou pour tout autre dommage incluant mais n'étant pas limité à des pertes de données, perte de revenu ou de profit quels quelles soient, peu importe la capacité anticipée résultant de à la fourniture du Service ou d'une quelconque manière en relation à cet Accord résultant soit de (i)l'utilisation du Service par le Client (ii) les fautes, omissions, interruptions, pertes, vols ou effacements de fichiers, erreurs, défectuosités, délais dans l'opération ou la transmission, ou (iii) tous ratés de performance ou autre en lien avec le Service ou cet Accord ou découlant de ou en lien avec l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation du Service, incluant l'impossibilité de signaler le 911 ou d'accéder à des services d'urgence par le Service; des dégradations de qualité du Service, panne de l'Appareil, erreurs, omissions, interruptions, ou défectuosités de l'équipement, événements de force majeure incluant mais n'étant pas limités aux catastrophes naturelles; grèves; feux; guerres; émeutes; actions du gouvernement, qui sont causés par n'importe quelle raisons. Les limites décrites ici s'appliquent aux poursuites fondées sur des violations de contrat, violations de garanties, responsabilités de produits, responsabilités extracontractuelles et toutes autres théories de responsabilités et s'appliquent peu importe si la CCAP était informé de la possibilité de ces types de dommages particuliers.
12.3- Indemnisation: Le Client accepte de devoir défendre, indemniser et tenir non responsable la CCAP, ses officiers, directeurs, employés, partenaires, agents et tous autres fournisseurs de services qui fournissent du service au Client en lien avec cet Accord ou avec le Service, de toutes réclamations, pertes, dommages, amendes, pénalités, coût ou dépenses (incluant mais n'étant pas limité à des frais de mandataire raisonnable) pour le, ou au nom du, le Client ou tout autre tierce partie ou utilisateur du Service à la Clientèle, relatif à cet Accord ou en violation de cet Accord, les Services incluant mais non limité à l'appel du 911 ou de l'Appareil. Ce paragraphe reste valide même après la terminaison de cet Accord.
12.4- Pas de tierce partie bénéficiaire: Aucune disposition de cet Accord ne fournit à une personne ou une entité qui ne fait pas partie de cet Accord une action en justice, réclamation, responsabilité, remboursement ou cause d'une action ou créé des droits à une quelconque autre tierce partie.
12.5- Contenu : Vous êtes responsable pour tout contenu transmis par vous ou vers vous ou un Utilisateur du Service. Vous devez assumer que votre utilisation d'Utilisateur du Service et du contenu sera en tout temps en accordance avec toutes les lois, règlements, et les instructions écrites ou électroniques d'utilisation applicable.
12.6- Responsabilité maximale : L'unique responsabilité maximum de la CCAP pour des dommages envers vous pour toutes causes peu importe et sans considération de la forme de l'action, incluant la négligence, ne peut dépasser un montant égal aux frais de Service que vous payez pour le Service durant une période d'un (1) mois précédent l'événement qui a causé les dommages ou les blessures.
13.1- Lois gouvernementales: Cet accord et les performances aux termes des présentes sont gouvernés par et analysé en accordance avec les lois en force dans la province de Québec, Canada, et la cour en question dois être habile à entendre des litiges.
Si une quelconque disposition de cet Accord est déterminée par une cour ou un ressort compétent comme étant invalide, les parties concèdent que la cour doit néanmoins s'efforcer de respecter les intentions des parties reflétées dans la disposition, et que les autres dispositions de cet Accord restent valides et en pleine force. Vous acceptez que peu importe les lois visant le contraire, toutes réclamations ou actions faisant suite à ou étant relié à l'utilisation du Service ou de l'Accord doivent être remplie avant un (1) an suivant la réclamation ou l'action en question ou sera exclu à jamais.
13.2- Non transférable: Cet Accord n'est pas transférable d'une quelconque façon et ne peut être assigné à un tierce partie. Ceci inclus mais, n'est pas limité à, ni vous ni aucune autre personne ne doit: (a) revendre, faire un partage de temps, sous licencier, ou d'une quelconque façon transférer en totalité ou en partie une portion du Service à un tierce partie; ni (b) faire un usage commercial du Service excepté pour les clients du Plan d'Affaire.
13.3- non renonciation: La non renonciation ou échec de la CCAP d'exercer ou d'exécuter, de quelque façon que ce soit, tout droit ici fourni ne doit pas être réputé renonciation de tout autre droit découlant de cette convention.
13.4- Accord complet: L'utilisateur sait qu'il doit lire cet Accord ainsi que l'annexe A et les tarifs publiés sur le site de la CCAP, qu'il les a compris et est d'accord pour être lié par les termes et accepte de plus que c'est la définition complète et exclusive de l'accord entre les parties qui supplante et annule toute offre précédente, arrangement et tout autre entente orale, électronique ou écrite entre les parties relativement à cet Accord. La CCAP se réserve le droit de changer les conditions générales de cet Accord de temps en temps incluant mais n'étant pas limité aux changements de tarifs, augmentation, addition, retrait, modification ou discontinuation de tout ou d'une partie du Service ou de toute fonction ou caractéristique présente d'une quelconque manière et à sa seule discrétion, avec ou sans avis préalable, obligation ou responsabilité d'une quelconque nature envers vous ou toute autre personne. L'annexe A est une partie intégrante de cet Accord.
Tout avis de changement aux «Conditions d'Utilisation» sera considéré comme donné et reçu par le Client et sera effectif à la date publiée sur le site de la CCAP. Ces changements lieront aussi le Client.
13.5 - Divisibilité: Si une quelconque portion de cet Accord est déclaré invalide, illégale ou non exécutoire, la validité, légalité et exécutabilité des dispositions restantes ne seront pas affectées ou déclarées non valide par la suite.
Les villes suivantes sont présentement incluses dans le Village élargi de la CCAP *:
Québec, Montréal, Sherbrooke, Trois-Rivières, Drummondville, Ottawa, Toronto, Calgary, Edmonton, Halifax, Vancouver, Hamilton, London, Kitchener, Victoria, Cooksville, Malton, Chomedey, Hull, Pointe-Claire, Shawinigan et Lac Megantic.
NOTE: Peu importe les villes mentionnées ci-dessus, les appels faits à des numéros de téléphone qui sont considérés comme étant des appels interurbains par les transporteurs de téléphone locaux si appelés à partir de la ville appelée seront quand même considérés comme étant des appels interurbains par la CCAP.
Donnant suite aux directives du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») rendues dans la décision de télécommunications CRTC 2005-21, la CCAP a, conformément à ces directives, mis à la disposition de ses clients de la téléphonie Internet un service d’appels d’urgence ou un service d’urgence 9-1-1 (« service 9-1-1 »).
En tant que client de la téléphonie Internet de la CCAP, vous avez accès à un service de téléphonie régi par les conditions du service édictées par la CCAP. Le service vocal IP que nous vous fournissons est un service communément appelé nomade, ce qui signifie qu’en tant que client, vous pouvez loger des appels depuis un accès Internet large bande (haute vitesse par câble), peu importe où il se trouve. Comme vous le savez, vous pouvez apporter votre appareil avec vous et le brancher à un autre endroit où vous avez accès à un lien à large bande. . Étant donné ces fonctions nomades, veuillez lire attentivement le texte qui suit sur la nature et les limites reliées au service d’urgence 9-1-1, dont vous avez accès. Le service d’urgence 9-1-1 offert actuellement avec notre service est le service de base 9-1-1. Ce service ne peut détecter systématiquement l’adresse d’où vous logez l’appel d’urgence. Il est donc essentiel, lorsque vous logez un appel au service d’urgence 9-1-1 de communiquer l’adresse où vous vous trouvez au moment où l’appel est logé. Pour bien comprendre les limites du service de base 9-1-1, il est important de lire et comprendre ce qui suit. En tant qu’abonné du service, vous devez informer les utilisateur actuels et éventuels (membres de famille, gardienne, etc.) de la nature et des limites du service VOIP en ce qui a trait aux appels au 9-1-1. Le service 9-1-1 n’est pas accessible ni offert dans les cas suivants :
Les intervenants du service d’urgence 9-1-1 qui desservent le service 9-1-1 pourraient tarder à intervenir si :
Il vous faut confirmer votre adresse chaque fois que vous logez un appel au service 9-1-1.
Dans l’éventualité où un appel d’urgence en cours est interrompu, le personnel d’urgence 9-1-1 ne sera pas en mesure de vous joindre au téléphone d’où vous avez logé l’appel si :
Il faut rappeler le 9-1-1 si l’appel en cours est interrompu.
Afin d’éviter des désagréments, la CCAP vous fournit ici quelques conseils sur l’utilisation de son service de téléphonie.
La Coopérative de câblodistribution de l’arrière-pays (CCAP) pas plus que les autres sociétés membres du réseau babyTel, ni leurs dirigeants ou employés ne sauraient être tenus responsables de toute réclamation, de tout dommage ou de toute perte, et vous renoncez par les présentes à faire valoir de telles demandes d’indemnisation ou causes d’action découlant du service vocal IP ou du service 9-1-1, ou les deux, y compris, notamment, votre incapacité à composer le 9-1-1 de votre ligne ou d’accéder au service d’urgence personnel, sauf s’il est établi que l’acte ou l’omission ayant entraîné la réclamation, le dommage ou la perte résulte de la négligence, d’une faute lourde ou d’une faute intentionnelle de la part de la CCAP ou des autres membres du réseau babyTel.
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer la CCAP, les sociétés membres de son groupe et sociétés reliées, leurs dirigeants, administrateurs, employés, membres et mandataires et tout autre tiers fournisseur de services qui vous ou nous fournit des services relativement au service vocal IP de toute réclamation, de toute perte, de tout dommage, de toute amende, pénalité, de tous frais et de toute charge (y compris, notamment, les frais et débours raisonnables d’avocats) par vous ou pour votre compte ou par un tiers ou un utilisateur du service vocal IP ou pour son compte résultant de l’absence, d’une panne ou d’un problème technique du service vocal IP, y compris, notamment, le service 9-1-1, ou de votre incapacité ou celle d’un tiers ou d’une partie ou d’un utilisateur que vous autorisez à utiliser et accéder au service vocal IP d’être en mesure de composer le 9-1-1 ou d’accéder à tout service d’urgence personnel, et du mauvais acheminement d’appels 9-1-1, y compris, notamment, l’omission de respecter les modalités d’activation adéquates pour les appels 9-1-1 ou le fait que vous nous avez fourni des renseignements erronés ou incomplets ou désuets relativement au service 9-1-1.
Malgré les restrictions dont il est question ci-dessus, et ayant entièrement lu et compris ces restrictions de même que les limites de la responsabilité de la CCAP, vous reconnaissez par les présentes et acceptez, sans restriction, le service vocal IP et le service de base 9-1-1 tels qu’ils sont offerts présentement.
Mis à jour le 1er novembre 2005 (remplace la version du 17 août 2005)
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