Protection de la vie privée

POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DE LA CCAP

Protection de la vie privée

Notre entreprise est sous la juridiction fédérale et depuis le 1er janvier 2001 assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Afin de se conformer à la dite Loi, la Coopérative doit depuis cette date posséder sa politique de protection de la vie privée.

À cette fin, le texte qui suit fait partie intégrante du projet de politique déposé au conseil d’administration de la CCAP le 10 décembre 2001 et approuvé par celui-ci le 28 janvier 2002.

Politique de protection
de la vie privée

La protection de la vie privée exige de se conformer à la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques (Canada). En ce sens, la Coopérative de câblodistribution de l’arrière-pays (CCAP) appliquera les règles qui suivent en conformité avec cette Loi.

La CCAP recueille des renseignements personnels pouvant inclure au besoin les informations visant à établir ou vérifier le crédit d’individus qui utilisent ou désirent utiliser un ou des produits ou services offerts par la Coopérative. À cette fin, la CCAP peut obtenir ou partager des renseignements de crédit sur une base confidentielle auprès ou avec des institutions d’évaluation du crédit.

La CCAP peut, à sa discrétion, dans certaines circonstances, partager des renseignements personnels de façon confidentielle avec les mandataires, représentants, sous-traitants qu’elle autorise.

La CCAP obtient des individus concernés, le consentement à la collecte de toute information considérée comme confidentielle. Ce consentement est obtenu lors de la signature par l’individu du CONTRAT DE SERVICE & DES CONDITIONS D’ABONNEMENT avec la CCAP.

La CCAP doit obtenir le consentement de l’individu pour la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels le concernant à toute fin autre que celles établies aux termes de la présente politique.

La CCAP applique dans ses procédures tant à l’interne qu’à l’externe une rigueur visant à protéger les renseignements personnels des individus dont elle a la garde.

La CCAP s’assure que les renseignements personnels des individus qu’elle obtient, sont exacts, complets et à jour.
La CCAP conserve les renseignements personnels uniquement pour la période nécessaire aux besoins reliés à ses activités et pour une durée suffisamment longue pour permettre à l’individu d’exercer son droit d’accès à ces renseignements.