Politique d'utilisation et contrat de service

 

Le client reconnait avoir pris connaissance de la présente Politique d'utilisation et contrat de service et accepte d'être lié pour toute et chacune de ces dispositions avant l'activation des services. Le texte complet sur la Politique d'utilisation et contrat de service de la CCAP est disponible sur le site Internet à I’adresse www.ccapcable.com dans la section Politique d’utilisation et contrat de service ou en faisant la demande au service à la clientèle au 418.849.7125 ou par courriel à info@ccapcable.com

 

1. Définitions


« Abonné »

Ménage qui est composé d’une ou plusieurs personnes occupant un logement unifamilial, une maison bigénération ou un des logements d’un immeuble à logement multiple et auquel la Coopérative fournit des services. Un abonné est aussi un propriétaire exploitant un commerce, un hôtel, un hôpital, une maison de repos ou tout autre établissement auquel la Coopérative fournit des services. Il est situé dans la zone où la Coopérative est titulaire du service de câblodistribution.


« CCAP »

Coopérative de câblodistribution de l’Arrière-Pays.

 

« Câblage intérieur »

Câblage utilisé par la Coopérative pour la distribution des services et qui court du point de démarcation jusqu’à un ou plusieurs dispositifs situés à l’intérieur de la résidence ou des locaux de l’abonné, y compris les prises, les répartiteurs et les plaques de recouvrement.

 

« Client »

Un bénéficiaire des services identifiés sur la facture qui est responsable du paiement des services reçus par la Coopérative.

 

« Coopérative »

La Coopérative de câblodistribution de l’Arrière-Pays.

 

« CRTC »

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

 

« Équipement »

Équipement loué ou prêté par la Coopérative au client.

 

« Maison bigénération »

Est considérée comme une habitation bigénération : une résidence appartenant à un particulier, n’ayant pas de vocation commerciale, comprenant deux appartements distincts, séparés par un mur mitoyen avec une porte communicante et habitée par des membres de la même famille proche. Est considérée comme famille proche : enfants, parents, grands-parents, frères ou soeurs.

 « Membre »

Une personne qui utilise les services donnés par la Coopérative et qui a été admise comme membre de la Coopérative.

 

« Politique d’utilisation »

Convention qui définit les obligations du Client à l’égard du service d’accès à Internet, de la télévision et/ou de la téléphonie.

 

« Service »

Services fournis par la Coopérative au client et qui font l’objet de son abonnement.


2. Objets

 

2.1 La Coopérative fournira les services suivants, selon les demandes du Client :

 

  • Service numérique de télédistribution
  • Service d’accès au réseau Internet
  • Service de téléphonie
  • Tout autre service qui pourra être rendu disponible par la Coopérative.

 

2.2 La Coopérative peut louer, prêter ou vendre des équipements nécessaires à l’utilisation du ou des services.


2.3 L’équipement sera réputé avoir été reçu en bon état de fonctionnement à moins que le Client n’en ait avisé la Coopérative au moment de sa livraison.

 

2.4 Tous services ou équipements additionnels à ceux indiqués au contrat seront fournis, loués ou prêtés, selon le cas, au Client suivant les conditions de ce présent contrat.

 

3. Raccordement, installation et réparation

 

3.1 La Coopérative effectuera les travaux de raccordement, d’installation de l’équipement et de réparation qu’elle juge nécessaire pour permettre au Client d’utiliser l’équipement et d’être à même de recevoir les services. Des frais additionnels pourront être exigés par la Coopérative si le Client exige une installation particulière du câblage intérieur.

 

3.2 Tous les raccordements et installations fournis par la Coopérative demeurent sa propriété.

 

3.3 L’installation du câblage intérieur et des équipements chez le Client est soumise aux règles établies par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.


3.4 À la suite d’une demande d’interruption de service par le Client ou d’une

décision de la Coopérative, la Coopérative s’engage à fournir les services de débranchement.

 

4. Obligations de la Coopérative

 

4.1 La Coopérative exécutera ses obligations en vertu de ce présent contrat avec diligence et au meilleur de son savoir-faire, mais elle ne sera pas responsable du préjudice matériel causé autrement que par une faute intentionnelle ou lourde de sa part ou de la part de ses employés.


4.2 Sans limiter la portée de ce qui précède, la Coopérative ne sera pas responsable du préjudice matériel résultant d'un virus informatique, du contenu, de l'utilisation, de la validité ou de la qualité des services fournis par l'entremise du réseau Internet, d'une panne de réseau Internet, de l'interception non autorisée de communications ou de délais dans leur transmission ou réception. 

 

4.3 Service résidentiel

Dans le cas d'une interruption de services d'une durée de 48 heures consécutives, le client pourra présenter une demande écrite de dédommagement à la Coopérative dans les 15 jours suivants. Le dédommagement sera calculé sur l'ensemble des services touchés, autres que les services payables à l’utilisation, et au prorata de la période de panne. 

 

4.4 Service commercial

Dans le cas d'une interruption de services d'une durée de 24 heures consécutives, le client pourra présenter une demande écrite de dédommagement à la Coopérative dans les 15 jours suivants. Le dédommagement sera calculé sur l'ensemble des services touchés, autres que les services payables à l’utilisation, et au prorata de la période de panne. 

 

5. Conditions d’utilisation

 

5.1 L’équipement sera loué ou prêté au Client et les services lui seront fournis strictement à ses fins personnelles ou d’affaires, et ce, tel qu’il le déclare et à aucune autre fin.

 

5.2 Le Client ne pourra ni céder ses droits dans ce contrat, ni louer, céder ou prêter l’équipement, ni tirer un gain ou profit pécuniaire des services fournis ou de l’équipement loué ou prêté, ni reproduire quelque partie que ce soit des services, ni permettre à d’autres d’y avoir accès, à moins, dans tous les cas, d’avoir obtenu le consentement préalable et écrit de la Coopérative.


5.3 Un seul téléviseur ou modem peut être branché à chaque prise installée par la Coopérative.

 

5.4 Raccordement et installation prohibés

À moins que l’autorisation préalable de la Coopérative ait été obtenue, aucune prise ni aucun raccordement additionnel ne peut être installé par une personne autre que la Coopérative. Tout manquement aux dispositions du

présent paragraphe peut entraîner une infraction de nature pénale en vertu de la Loi édictée par le CRTC, mener à un débranchement complet et à des poursuites judiciaires.

 

5.5 Pouvoir d’inspection

Le Client permettra à la Coopérative d’avoir accès en tout temps raisonnable aux lieux où l’installation a été effectuée et où l’équipement a été livré, pour toutes fins relatives au présent contrat, notamment pour vérifier l’installation, l’état de l’équipement ou l’usage qui en est fait. C’est notamment le cas et le besoin lorsque la Coopérative doit s’assurer que l’installation du Client respecte la réglementation fédérale en matière de signaux.

 

6. Politiques spécifiques d’utilisation

 

6.1 Service de télévision numérique

Le Client reconnaît expressément qu’en ce qui concerne les services de télévision numérique, les obligations de la Coopérative se limitent à lui distribuer le signal qu’elle reçoit et distribue.

 

6.2 Service d’accès Internet

À l’égard du service d’accès au réseau Internet, il est de la responsabilité du Client de consulter la Politique et limites d’utilisation du service d’accès Internet (Annexe A).


6.3 Service de téléphonie

À l’égard du service de téléphonie, il est de la responsabilité du Client de consulter le document sur la Politique et limites d’utilisation du service de téléphonie par câble (Annexe B).

 

6.4 Période d’essai pour les personnes handicapées

Lorsqu’un nouveau client s’auto-identifie comme une personne handicapée, ou indique qu’un membre du ménage desservi par le service est handicapé (preuve à l’appui), la CCAP lui offrira une période d’essai de 30 jours civils afin que le Client puisse déterminer si le service où l’équipement lui convient. Au cours de la période d’essai, le client peut annuler son entente sans payer de pénalité, de frais d’installation ou de résiliation anticipée, à condition qu’il ait rendu à l’état acceptable l’équipement fourni par la CCAP.

 

7. Autres obligations du Client


7.1 Prudence et diligence

Le Client utilisera l’équipement loué ou prêté avec soin, prudence et diligence, en s’en servant aux seules fins auxquelles celui-ci est destiné.


7.2 Aucune modification

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client ne modifiera pas l’équipement, ne l’altérera pas et ne le reliera d’aucune façon à de l’équipement qui ne se trouve pas dans les lieux où il est placé.


7.3 Aucun déplacement

L’équipement ne pourra en aucune circonstance, sauf accord préalable écrit de la Coopérative, être placé ailleurs qu’à l’adresse indiquée au contrat.

 

7.4 Réparation

En cas de défectuosité de l’équipement, seule la Coopérative est autorisée à en faire la réparation.

 

8. Paiement des services


8.1 Le Client paiera à la Coopérative, taxes en sus, dans la mesure où ils se rattachent aux services auxquels il est abonné ou à l’équipement qu’il loue ou qui lui est prêté, les frais suivants selon les modalités prévues à ce présent contrat et suivant les tarifs fixés par la Coopérative et dont il reconnaît avoir été adéquatement informé, tels qu’ils pourront être modifiés en tout ou en partie par la Coopérative, sur préavis d’au moins 30 jours :

  • Frais d’installation ou de livraison,
  • Frais d’abonnement,
  • Autres frais applicables aux autres services,
  • Frais de location applicable à l’équipement. 

 

8.2 Malgré toute disposition à l’effet contraire, tous frais d’installation ou portion impayée de ceux-ci deviendront immédiatement dus et exigibles si ce contrat est résilié pour quelque raison que ce soit.

 

8.3 Les frais d’abonnement et de location sont payables à l’avance soit sur une base mensuelle (par carte de crédit uniquement), bimestrielle, semi-annuelle, annuelle ou selon toute entente particulière convenue entre les parties.


8.4 Le Client paiera les frais au plus tard à la date d’échéance apparaissant sur la facture que lui transmet la Coopérative ou sur présentation de toute forme de paiement préautorisé à son institution financière.

 

8.5 Si le Client paie ses frais d’abonnement ou de location sur une base annuelle ou semi-annuelle, il n’aura à payer aucune augmentation de tarif applicable à toute partie de la période pour laquelle son dernier paiement a été reçu, à moins que cette augmentation ne résulte d’une augmentation de tarif imputable à un fournisseur ou l’ajout d’un nouveau service. Les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas au service d’accès au réseau Internet et de la téléphonie.

 

8.6. Le Client paiera à la Coopérative, taxes en sus, suivant les tarifs fixés par la Coopérative et qui lui seront communiqués sur demande, les sommes chargées pour divers services accessoires tels les rebranchements à la suite d’interruption de services, l’installation de prises additionnelles, la modification de l’emplacement de prises existantes, les frais de technologie spéciale, les frais reliés à une modification de services et les appels de service non imputables à une faute de la Coopérative.


8.7 Sous réserve de l’approbation de crédit par la Coopérative, tous les frais envisagés par ce contrat y compris les frais applicables au service de télévision à la carte, la vidéo sur demande, les frais d’installation ou de livraison, les frais d’adhésion et les frais pour effectuer une modification de services, sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture sur laquelle ils sont portés.

 

8.8. Toutes les sommes payables en vertu de ce contrat doivent être payées en argent, par carte de crédit, par chèque, mandat postal ou paiement préautorisé à l’institution financière du Client. La Coopérative chargera au Client des frais pouvant atteindre un maximum de 15 $ pour tout chèque retourné pour provisions insuffisantes et des frais pouvant atteindre un maximum de 15 $ pour tout paiement préautorisé refusé par l’institution financière du Client.


9. Défaut de paiement

 

9.1 Le seul écoulement du temps pour exécuter ses obligations de paiement en vertu de ce contrat constituera le Client en demeure.


9.2 Dès lors, sans limiter la portée de cette stipulation, toute somme impayée par le Client à une date d’échéance portera intérêt à compter de cette date à un taux mensuel de 2 % (soit 24 % annuellement). Cet intérêt est calculé mensuellement sur le solde impayé de la facture précédente.

 

9.3 Tout paiement partiel s’impute d’abord sur l’intérêt puis sur le capital, en commençant par les montants en souffrance les plus éloignés de la date du paiement.


9.4 Le Client consent à ce que la Coopérative prélève toute somme qui lui est due en vertu du présent contrat sur tout montant qui lui est laissé en dépôt (part sociale et part privilégiée).

 

9.5 Tout défaut de paiement des frais du service de base ou de tout autre service peut mener à un débranchement complet et à des poursuites judiciaires.

 

10. Politique de débranchement

 

10.1 Advenant le non-paiement des services par le Client dans les délais exigés (60 jours), la CCAP se réserve le droit d’appliquer la politique de débranchement suivante :

  • Si aucune entente de paiement n’est conclue entre le Client et la CCAP, la CCAP cessera la distribution du signal de télévision (dans le cas échéant).
  • Si aucune entente de paiement n’est conclue entre le Client et la CCAP le jour suivant la coupure du service de télévision (dans le cas échéant), la CCAP cessera également le service d’Internet.
  • Si aucune entente de paiement n’est conclue entre le Client et la CCAP le jour suivant la coupure du service Internet (dans le cas échéant), la CCAP cessera également le service de téléphonie.
  • Si aucune entente de paiement n’est conclue entre le Client et la CCAP le mardi suivant la coupure du service de téléphonie (dans le cas échéant), la CCAP procédera au débranchement physique au poteau.
  • À la suite d’une coupure de services, la CCAP fera parvenir une lettre au Client avec un délai de paiement de 10 jours.
  • Dans le cas où le Client verse les montants en souffrance de son compte et désire faire rebrancher ses services, des frais de 25$ lui seront exigés. 
  • 30 jours après la coupure au poteau, si le Client et la CCAP n’ont toujours pas conclu un accord, une demande sera acheminée à une agence de recouvrement.
  • Le recouvrement du paiement devient alors la responsabilité de l’agence de recouvrement. Si le Client acquitte les frais en souffrance et désire de nouveau profiter des services de la CCAP, des frais de 50$ pour le rebranchement seront exigés (la CCAP se réserve le droit de refuser le rebranchement de un ou plusieurs services ). Avant l’envoi à l’agence de recouvrement, la part sociale sera retirée du dossier afin de diminuer le solde au compte. Les parts privilégiées demeureront cependant au dossier.  Le ou les terminaux dans le dossier du Client seront facturés ainsi que le modem.  Dans le cas où le Client retourne éventuellement les appareils, un crédit équivalant au montant des appareils moins des frais de location pour la période en cause à partir de la date d’achat sera appliqué.  

 

11. Responsabilités du Client 

 

11.1 En cas de perte de l’équipement ou de dommages qui le rendent inutilisable, même si cette perte ou ces dommages résultent d’une force majeure ou d’une cause étrangère, le Client convient de payer à la Coopérative à titre de dommages-intérêts liquidés, l’un ou l’autre des montants

suivants (taxes non comprises), selon celui qui est applicable: modem câble: 150 $; télécommande: 25 $, terminal numérique : au coût du prix de vente de l’équipement par la Coopérative.

 

11.2. Le Client convient de payer à la Coopérative tous les frais encourus par celle-ci pour localiser l’équipement ou en obtenir la possession ou pour le recouvrement de toute somme due et impayée en vertu du présent contrat. La Coopérative expliquera tous les frais au Client.

 

12. Durée

 

12.1 L’abonnement aux services et la location de l’équipement sont conclus pour une période initiale et minimale de 30 jours

 

13. Modifications

 

13.1 La Coopérative pourra, sur préavis d’au moins 30 jours au Client, modifier la composition des services ou encore modifier toute disposition de ce contrat.

 

14. Résiliation

 

14.1 La Coopérative pourra résilier ce contrat en tout temps sur préavis d’au moins 30 jours au Client, à moins que la résiliation ne résulte d’un défaut du Client, auquel cas aucun préavis ne sera requis.

 

14.2 Suite à la résiliation du contrat, la Coopérative devra rembourser au Client, s’il y a lieu, la portion payée en trop de ses frais d’abonnement et de loyer et elle pourra, lorsque la résiliation résulte d’un défaut du Client, lui charger des frais de débranchement.

 

14.3 Le Client pourra, en tout temps après la période initiale de 30 jours prévue à l’article 12 du présent contrat, résilier ce contrat ou demander à la Coopérative de réduire ses prestations en regard des services, ou de l’équipement.

  

14.4 Cependant toute annulation pourrait être refusée par la Coopérative, si le service est sujet à une condition d’abonnement rattachée au temps, comme dans le cas d’une promotion. Le Client devra alors acquitter les frais d’abonnement et de location jusqu’à la période où se termine son engagement.

 

14.5 Un débranchement temporaire n’est pas une résiliation à moins qu’un avis à cet effet ait été transmis et que, dans le cas d’un membre, les parts sociales soient remboursées.

 

14.6 Toutes les obligations de la Coopérative, en vertu de la présente convention, cesseront lors de la résiliation.

 

15. Déclaration de confidentialité


15.1 Le Client confirme que les renseignements personnels qui le concernent indiqués au contrat ou autrement fournis à la Coopérative sont exacts ;

 

15.2 Le Client reconnaît avoir été informé :

(i) que ces renseignements allaient servir dans le cadre de sa demande d’abonnement ou de location pour la gestion de son dossier client (crédit, facturation, perception),

 

(ii) que les renseignements contenus dans son dossier client seront accessibles, mais lorsque nécessaire seulement en rapport avec l’objet de ce dossier à des employés ou mandataires de la Coopérative dans l’exercice de leurs fonctions

 

(iii) que son dossier client sera conservé à la Coopérative, dont l’adresse est indiquée sur la facture du Client, auprès duquel il devra acheminer par écrit toute demande d’accès ou de rectification.

 

15.3 Le Client informera sans délai la Coopérative de tout changement aux renseignements fournis par lui.


15.4 Sans égard à ce qui précède, l’information que la Coopérative percevra du Client demeurera confidentielle. La Coopérative possède une Politique de protection de la vie privée qui est de la responsabilité du Client d’examiner sur le site Internet à l’adresse www.ccapcable.com dans la section Protection de la vie privée et qui peut aussi être obtenue en faisant la demande au service à la clientèle.

 

16. Médiation

 

16.1 En cas de désaccord quant à l’interprétation, l’application, l’accomplissement, l’entrée en vigueur, la validité et les effets de la présente convention, les parties s’engagent, avant de soumettre leurs litiges aux tribunaux compétents, de tenter de les régler en participant à au moins une (1) rencontre de médiation.

 

16.2 Le médiateur sera choisi conjointement par la Coopérative et le Client visé. Ledit médiateur est reconnu à ce titre au sein d’une association professionnelle québécoise.

 

16.3 Le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST) est un organisme indépendant ayant pour mandat de régler les plaintes des particuliers au sujet de leurs services de télécom et de télé et les plaintes des petites entreprises au sujet de leurs services de télécom, et ce, gratuitement. Pour en connaître davantage sur la CPRST, consultez leur site Internet au www.ccts-cprst.ca/fr/

 

 

17. Élection de domicile


17.1 Les parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire de Québec, province de Québec, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l’audition de toute réclamation découlant de l’interprétation, l’application, l’accomplissement, l’entrée en vigueur, la validité et les effets de la présente convention.

 

 

Annexe A

Politique et limites d’utilisation du service d’accès Internet

 

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la présente politique et accepte d’être lié pour toute et chacune de ses dispositions avant l’activation des services. Cette politique est partie intégrante du document de Politique d’utilisation et contrat de service.

 

Le texte complet sur la Politique d'utilisation et contrat de service de la CCAP est disponible sur le site Internet à I’adresse www.ccapcable.com dans la section Politique d’utilisation et contrat de service ou en faisant la demande au service à la clientèle au 418.849.7125 ou par courriel à info@ccapcable.com

 

1. Engagement de qualité

 

1.1 La CCAP met en œuvre tous les moyens qui lui sont disponibles pour offrir au Client des services d’accès Internet de qualité. Ainsi la CCAP s’engage à faire en sorte que l’usage de ses produits d’accès Internet soit une expérience agréable pour le Client.

 

1.2 La CCAP investit constamment dans l’amélioration de son infrastructure IP (Internet protocol) et de son réseau, afin de répondre aux plus hauts standards et d’offrir les meilleures performances.

 

2. Engagement et responsabilités du client

 

2.1 Le Client doit s’assurer qu’il respecte en tout temps la présente la Politique et limites d’utilisation du service d’accès Internet.

 

2.2 Usage abusif et dans autorisation

Un Client ne peut utiliser les services ou permettre qu’ils soient utilisés par qui que ce soit dans un but contraire à la loi ou de façon abusive, notamment, de façon à mettre en péril les services, nuire à la CCAP ou à autrui ou d’en faire un usage déraisonnable ou disproportionné. Dans le cas d’un usage déraisonnable ou disproportionné par le Client, la CCAP prendra les mesures nécessaires (tel que mettre fin aux services d’accès Internet) dans le meilleur intérêt pour l’ensemble de ses membres utilisateurs.

Le Client demeure entièrement responsable de l’usage abusif des services, même dans l’éventualité où cet usage abusif découle d’une autre personne qui a accès à son compte et ses équipements. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que personne n’accède au service sans autorisation.

 

2.3 Sécurité

Le Client est entièrement responsable de la sécurité des composantes de tout dispositif informatique qu’il utilise et choisit de raccorder au réseau de la CCAP, y compris les données stockées dans ce dispositif. La CCAP recommande au client de ne pas permettre le partage de fichiers ou d’imprimantes.

 

2.4 Sécurité d’autrui

Les services d’accès Internet ne doivent pas être utilisés pour violer la sécurité d’un autre utilisateur ou pour tenter d’accéder sans autorisation aux logiciels ou aux données d’une autre personne physique ou morale sans que celle-ci ne soit informée et n’y consente expressément.

 

2.5 Le Client ne doit en aucun temps contourner l’authentification d’un utilisateur ou la sécurité de tout hôte, compte, réseau ou hébergeur WEB.

 

2.6 Utilisation légale

Les services doivent être utilisés qu’à des fins légales. Toute utilisation contraire à la Loi est interdite par la CCAP.

 

2.7 Usage prohibé par la Loi

La transmission, la distribution ou le stockage de matériel ou de données en violation d’une Loi ou d’un règlement applicable est interdit en tout temps. Cela comprend entre autres, le matériel pornographique, le matériel diffamatoire, le matériel obscène, le matériel protégé par les droits d’auteur, les marques de commerce et tout ce qui constitue une menace illégale. La CCAP n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout ce qui est fait ou stocké illégalement et qui pourrait transiter sur son réseau et son infrastructure Internet. La CCAP interdit à quiconque d’utiliser ses services pour des usages contraires à la Loi.

 

3. Utilisation du courrier électronique

 

3.1 La CCAP offre avec tout service d’accès Internet le service de courrier électronique. Il incombe au client d’en faire un usage légal.

 

3.2 Messages prohibés

Le Client doit donc prendre les mesures nécessaires pour que ne circule aucun message à caractère haineux, raciste ou diffamatoire. Le Client s’engage à ne pas distribuer de messages qui pourraient être classés comme polluriels, ne pas faire d’envois massifs non sollicités, ni participer à de telles chaînes d’envois.

Le Client s’engage à ne pas continuer à envoyer des courriels à des personnes qui ont expressément demandé de ne plus recevoir de courriels de sa part. Le Client s’engage à ne pas utiliser de programmes robots pour l’envoi de messages lorsqu’il se trouve absent, à ne pas pratiquer la bombarderie de données ou messages non sollicités et tout ce qui désigne une répétition d’actions qui pourraient remplir le système de courriel ou les écrans d’autres utilisateurs. Le service d’accès Internet de la CCAP ne peut être utilisé pour l’envoi en vrac de publicité commerciale (pollupostage).

 

3.3 Mesures de contrôle

Le Client consent à ce que la CCAP utilise des filtres pour bloquer les virus réels ou potentiels et le pollupostage. La CCAP se réserve le droit de bloquer l’accès à tout moment à tout groupe de nouvelles ou d’échanges pour quelque motif que ce soit.

 

3.4 Compte non valide

La CCAP n’est pas responsable du réacheminement des courriels envoyés à un compte qui a été abandonné, suspendu ou résilié.

 

4. Propriété de l’adresse IP

 

4.1 Propriété

Toute adresse IP attribuée par la CCAP demeure en tout temps la propriété de la CCAP. Ces adresses sont attribuées de façon dynamique par la CCAP à ses clients.

 

4.2 Adresse

La CCAP peut modifier à sa discrétion les adresses IP attribuées à ses clients, et ce, à tout moment et sans préavis. La CCAP n’assume aucune responsabilité à l’égard de réclamations résultant des pertes ou des frais reliés à l’adressage IP ou se rapportant à celui-ci.

 

5. Consommation et tarification

 

5.1 Plan

Les services d’accès Internet de la CCAP sont offerts en plusieurs plans. Les clients doivent respecter en tout temps les conditions d’utilisation et les tarifs des plans auxquels ils sont abonnés. Ces conditions d’utilisation et tarifs sont disponibles sur le site Internet de la CCAP à l’adresse www.ccapcable.com .

 

5.2 Modifications

Les conditions d’utilisation et les tarifs des plans d’accès Internet offerts par la CCAP à ses clients peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. Les clients de la CCAP ne peuvent revendre, partager ou distribuer les services à une tierce partie sans l’autorisation écrite de la CCAP. Il est interdit de raccorder au réseau de la CCAP des serveurs Internet dédiés à n’importe lequel usage dans les locaux résidentiels du client.

 

6. Non-respect de la politique

 

6.1 Pouvoir d’enquête

La CCAP peut dans ce cas enquêter sur les violations présumées, notamment recueillir auprès de l’utilisateur ou des utilisateurs en cause et de la partie qui se prétend lésée et d’examiner le matériel se retrouvant sur les serveurs de la CCAP sur son réseau ou dans ses locaux.

 

6.2 Pouvoir de surveillance

La CCAP n’est pas tenue de surveiller le service ou son réseau, mais elle se réserve le droit de surveiller la bande passante, le contenu de ses serveurs et de repérer les utilisations qui ne respectent pas la Politique et limites d'utilisation du service d’accès Internet.

 

6.3 Résiliation

La CCAP pourra à son entière discrétion suspendre ou mettre fin aux services d’accès Internet du client si cette dernière constate ou a des doutes raisonnables que le client ne respecte pas la Politique et limites d'utilisation du service d’accès Internet.

 

7. Avis et messages

 

7.1 La CCAP peut de temps à autre transmettre par courriel au Client des avis et des messages d’intérêt général concernant l’utilisation des services d’accès Internet. L’adresse de messagerie du client qui sera autorisée sera celle qui est inscrite à ce moment au dossier du client. Le client est donc responsable d’aviser la CCAP de l’adresse de messagerie qu’il utilise le plus fréquemment.

 

8. Collaboration avec les autorités

 

8.1 La CCAP peut dans les limites de la Loi collaborer avec les autorités dans le cadre d’enquêtes relativement à une ou des infractions à une loi, un règlement, une politique d’utilisation publique acceptable ou une ordonnance d’une autorité compétente.

 

9. Fin des services

 

9.1 Lorsque les services d’accès Internet prennent fin pour un client, pour quelque raison que ce soit, la CCAP peut supprimer, à sa discrétion, toutes informations, programmes, fichiers ou messages contenus dans les serveurs de la CCAP, et ce sans autres délais.

 

10. Questions sur la politique

 

10.1 Toutes questions relatives à cette politique ou à son application peuvent être adressées au service à la clientèle de la CCAP par téléphone au 418.849.7125 ou par courriel à l’adresse info@ccapcable.com .

 

 

Annexe B

Politique et limites d'utilisation du service de Téléphonie par câble (fixe et nomade)

 

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la présente politique et accepte d’être lié pour toute et chacune de ses dispositions avant l’activation des services. Cette politique est partie intégrante du document de Politique d’utilisation et Contrat de service.

 

Le texte complet sur la Politique d'utilisation et contrat de service de la CCAP est disponible sur le site Internet à I’adresse www.ccapcable.com dans la section Politique d’utilisation et contrat de service ou en faisant la demande au service à la clientèle au 418.849.7125 ou par courriel à info@ccapcable.com

 

1. Accès au numéro d'urgence 9-1-1

 

1.1 En tant que client du service de téléphonie par câble de la CCAP, vous avez accès à un service de téléphonie régi par les conditions du service édictées par la CCAP. Le service vocal IP que nous fournissons est un service qui vous permet en tant que client de loger des appels depuis un accès Internet à large bande (haute vitesse par câble). Dans le cas du service de téléphonie Nomade, il vous est possible d’apporter votre appareil avec vous et le brancher à tout autre endroit où vous avez accès à un lien Internet. Étant donné ces fonctions nomades, veuillez lire attentivement le texte qui suit sur la nature et les limites reliées au service d'urgence 911 dont vous avez accès.

 

1.2 Le service d'urgence 911 ne peut détecter systématiquement I'adresse d'où vous logez I'appel d'urgence. Il est donc essentiel, lorsque vous logez un appel au service d'urgence 911 de communiquer I'adresse où vous vous trouvez au moment où I'appel est effectué.

 

1.3 En tant qu'abonné du service, vous devez informer les utilisateurs actuels et éventuels (membre de la famille, gardienne, etc.) de la nature et des limites du service de téléphonie en ce qui a trait aux appels au 911. Le service 911 n'est pas accessible, ni offert en cas de panne de service découlant d'une panne d'électricité ou d'une panne de réseau Internet ou lorsque le service Internet a été annulé par votre fournisseur.

 

1.4 Les intervenants du service d'urgence 911 qui desservent le service d’urgence pourraient tarder à intervenir si vous ne fournissez pas de renseignements assez fidèles concernant votre emplacement actuel. Il est toujours nécessaire de confirmer votre adresse à chaque appel au 911 (c.-à-d., où vous vous trouvez).

 

Il vous faut confirmer votre adresse chaque fois que vous logez un appel au service 911.

 

1.5 Dans l'éventualité où un appel d'urgence en cours est interrompu, le personnel d'urgence 911 ne sera pas en mesure de vous joindre au téléphone d'où vous avez logé I'appel si :

o   Le service de transfert d'appel, I'option « ne pas déranger » ou d'autres caractéristiques programmées similaires sont activées au moment où vous composez le 911 ;

o   Votre sonnerie de téléphone est désactivée.

 

Dans ces cas, il vous faut rappeler le 911 si I'appel en cours est interrompu.

 

2. Protection en cas de panne

 

2.1 Prévoyez un moyen alternatif, comme un téléphone cellulaire pour contacter les services d'urgence 911, en cas de panne électrique ou du réseau Internet.

 

Date de la dernière mise à jour : mars 2018

 

 

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